Nota. Petición de una extradición.

Nota, en francés, pidiendo una extradición.

Guía de Protocolo Diplomático.

 

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Nota pidiendo una extradición.

Monsieur le Ministre:

Le nommé N.N. a été condamné par le Tribunal de premiére instance de ...... pour délit d'assassinat, commis sur la personne de ...... D'aprés les recherches faites par les autorités compétentes il a été constaté que N.N. se trouve actuellement refugié en ......, et comme le délit dont il s'est renda coupable est prévu par le Traité célébré le ...... entre la ...... et l'Espagne, je viens d'aprés les instructions de mon Gouvernement, solliciter auprés de Votre Excellence sou arrestation et sa remise entre les mains des autorités espagnoles.

En trasmettant cette priére à Votre Excellence j'ai l'honneur de Lui envoyer ci-joint un extrait du procés instruit contre le nommé N.N. et dont le contenu suffira, je l'espére, pour provoquer l'extradition demandée par le Gouvernement de Sa Majesté.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre l'assurance de la haute considération avec laquelle j'ai l'honneur d'étre de Votre Excellence le

Très humble et très obéissant serviteur.

Son Excellence

Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères.

 

Nota

  • 10382

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