Acta de cambio de ratificaciones.
Carta modelo en francés para acreditar un cambio de ratificaciones.
Antonio de Castro y Casaleiz. 1886.
Guía de Protocolo Diplomático.
Acta de cambio de ratificaciones.
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Texto de la carta.
Procès verbal d'échange.
Les soussignés s'étant réunis pour procéder á l'échange des ratifications de Sa Majesté le Roi d'Espagne et du Président de la Republique Française sur la convention relative à l'assistance judiciaire signée le 14 mai 1834 entre l'Espagne et la France; les instruments de ces ratifications ont été produites et ayant été, aprés examen, trouvées en bonne et due forme, l'échange a été opéré. En Foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procés verbal et l'ont revétu de leurs cachets.
Fait à Paris, en double original le 17 Décembre 1885.
(L.S.) Francisco de Cárdenas.
(L.S.) C. de Freycinet.